CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Objet ; Les présentes conditions générales encadrent la location d’un cycle avec ses équipements de base, sous réserve des disponibilités, conclue entre l’entreprise City Bike, ci-dessous dénommée “le loueur” et les souscripteurs du contrat de location, ci-après, dénommés “le client”.

2 –Equipement des cycles : tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : sacoche, casque toutes tailles, bombe anti-crevaison, antivol.

3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération : La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés jusqu’au moment de sa restitution indiquée sur le contrat de location. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Il doit entre autres en prendre soin et leur réserver un usage normal, sans danger pour les tiers, conformément aux règlementations en vigueur. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location. Le client reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il déclare également avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins. Le client s’engage également à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Le loueur ne sera pas tenu responsable des retards de livraison du matériel loué pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4- Paiement et modalités de règlement de la prestation : Le prix de la prestation est déterminé en fonction de la gamme de matériel choisi par le client et par la durée choisie. Le loueur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels demandés par le client si ce dernier ne verse pas d’acompte correspondant, la livraison ayant été prévue en même temps que la réservation. Pour les locations avec réservation préalable, un acompte de 25% du prix total de la location du matériel loué sera exigé dans les sept jours après la pose de l’option par le loueur. Le règlement des prestations de location sera réglé par le client au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat (l’intégralité pour les locations sans réservation préalable ou le solde pour les locations avec réservation préalable). Les modes de règlement acceptés sont : par chèque, carte bancaire et en espèces. Le paiement du service vaut acceptation sans réserves des conditions générales.

5 – Caution : Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé au client de verser une caution. Cette caution sera laissée selon la demande du loueur, soit sous forme de chèque bancaire (avec présentation de carte d’identité), soit par emprunte de carte bancaire, soit par espèces. La valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution du matériel la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.

6 – Utilisation : Le client est le seul juge de sa capacité à jouir du matériel qu’il a loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au client d’intervenir sur le matériel en cas de panne, sauf l’utilisation de la bombe anti-crevaison. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur. Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur. Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol fourni. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

7 – Responsabilité casse – vol : Le client ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué. Toutefois le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. En cas de casse le client s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. Les dommages subis par le matériel seront facturés au client selon le tarif en vigueur consultables auprès du loueur. Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au loueur. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15 % par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

8 – Restitution : La restitution du matériel loué se fera à l’horaire prévu au contrat. Pour des raisons de sécurité le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par le matériel (cycles, casques, sacoches). En cas de restitution anticipée, la totalité de la location reste due selon les termes du contrat. Les dégâts du matériel loué seront facturés. Les pièces seront facturées au tarif en vigueur affiché. Un forfait sera retenu pour la main d’œuvre. Les pertes d’accessoires seront facturées à leur valeur de remplacement (voir tarif affiché dans le point de location).

9 – Eviction du loueur : les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

10 – Clause résolutoire : à l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

11 – Annulation : Avant la prise du matériel, le client peut annuler sa réservation au maximum 7 jours avant la date de possession du matériel. A défaut, l’acompte versé par le client reste dû au loueur, sans qu’il soit possible de lui rembourser. Après l’enlèvement du matériel, en cas de maladie ou d’accident survenu pendant la période de location, les conditions de locations restent applicables. Le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués. Aléas climatiques : Les conditions météorologiques ne constituent pas une cause d’annulation, sauf catastrophe naturelle.

12 – Juridictions : En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de prestation de service ou de ses conditions générales de vente afférentes, le droit français s’appliquera et le tribunal d’instance de Nice sera compétent. En outre, si les présentes conditions sont traduites en d’autres langues, la version française sera la référence en cas de litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

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